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Cour Criminelle départementale du Calvados : Intervention du cabinet MITATA Jeansy avocat

En cas de contrôle positif aux stupéfiants au volant, le code de la route permet au conducteur de pouvoir solliciter une contre expertise afin de confirmer ou d'infirmer l'exactitude du ...

En cas de convocation devant le tribunal correctionnel, le premier réflexe à avoir est de contacter un avocat pénaliste. Même si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle est toutefois déterminante pour assurer la sauvegarde de vos intérêts.

La garde à vue est une mesure privative de liberté, prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction. Cette mesure est régie par les articles 62-2 et suivants du code ...