Avocat pour droit des étrangers à Caen, Calvados (14)

Après avoir effectué vos études supérieures en France, vous espérez pouvoir vous y installer définitivement, y travailler, fonder votre famille… Mais hélas, vous vous trouvez visé par une obligation de quitter le territoire français. Comment faire pour la réfuter ? Comment constituer un dossier solide et complet ? Faire appel à un avocat en droit des étrangers vous permet d’obtenir une véritable assistance professionnelle afin de vous aider à naviguer dans les méandres de l’administration française.

Maître Jeansy MITATA, avocat à Caen, vous reçoit au sein de son cabinet pour vous proposer ses services en droit des étrangers. Très sensible à la cause des citoyens étrangers en instance d’expulsion, il veut pouvoir rendre ses prestations accessibles à tous, car il estime que chacun devrait pour bénéficier de la meilleure défense juridique possible. Expérimenté et motivé, vous pouvez prendre rendez-vous directement au sein de son cabinet, ou alors par téléphone ou visioconférence. Votre avocat accepte l'aide juridictionnelle.

Quels sont les droits des étrangers en France ?

Le droit des étrangers est une branche juridique qui fait appel au droit de la nationalité, et au droit international privé. Cette branche du droit français désigne l’ensemble des textes de droit en France (lois, règlements, ou encore circulaires), mais aussi européens (traités, directives) et internationaux (accords bilatéraux et conventions internationales). Ces textes de droit des étrangers concernent les droits d’entrée, de séjour et de demande de protection internationale et à l’éloignement des étrangers et citoyens de l’Union en France.

La branche du droit des étrangers peut également inclure certaines problématiques de nationalité française ou à l’état civil des étrangers. Cette branche du droit français demande régulièrement des ajustements du fait de son statut jurisprudentiel, elle provoque parfois certains contentieux à cause de ses nombreuses règles d’interprétation.

passeport

En France, les étrangers qui disposent d’une autorisation à séjourner sur le territoire peuvent jouir de certains droits essentiels pour l’être humain :

  • Les étrangers ont un droit d’accès à la Justice française. C’est-à-dire que, si un individu est victime d’un crime ou d’un préjudice, il peut aller déposer plainte auprès des autorités compétentes. Il peut également contacter un avocat pour défendre ses intérêts, mais aussi bénéficier d’une aide juridictionnelle s’il ne peut se permettre de faire appel à la Justice par ses propres moyens.
  • L’étranger, en France, a droit de faire des demandes de recours à l’administration française. C’est-à-dire que, par exemple, si une demande d’aide, ou une demande de titre de séjour lui est refusée, il peut faire appel à la décision pour tenter de la changer.
  • Si vous êtes parent d’un enfant scolarisé en France, vous avez le droit d’être élu parent délégué, et de participer aux conseils des écoles du premier et second degré, mais aussi participer aux instances de gestion des universités.
  • Enfin, si l’individu étranger peut justifier d’une activité professionnelle, il peut prétendre aux prestations de la Sécurité sociale. Il peut même faire partie des instances représentatives du personnel, et des conseils d’administration d’établissements publics.
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Comment votre avocat peut-il vous apporter son aide ?

Le cabinet de Maître Jeansy MITATA, avocat à Caen, peut vous apporter son aide dans de nombreux domaines du droit des étrangers. Depuis 2019, il a déjà assisté de nombreuses familles étrangères afin de faire valoir leurs droits, en réunissant les documentations nécessaires, et en constituant des dossiers solides à présenter aux Instances administratives compétentes.

Son objectif est de pouvoir proposer des conseils et ses compétences à ceux qui en ont besoin, et qui le désire, c'est pour cela que son cabinet accepte l'aide juridictionnelle. Il saura vous accompagner avec pugnacité et professionnalisme.

  • Demande de titre de séjour: si vous souhaitez résider sur le territoire français dans l’objectif de travailler, d’entamer des études, ou de rejoindre les membres de votre famille, Maître Jeansy MITATA pourra vous aider à constituer votre dossier, et se charge également d’assister les individus qui souhaitent renouveler leur demande de VISA.
  • Contestation d’ordonnance de quitter le territoire français : recevoir une OQTF peut être véritablement angoissant. Il faut rapidement faire appel à votre avocat à Caen pour faire appel à la décision du préfet.
  • Droit d’Asile: Maître Jeansy MITATA, votre avocat en droit des étrangers, propose une assistance aux réfugiés étrangers qui désirent faire une demande de droit d’asile en France. Il fera appel à différentes stratégies pour vous garantir la protection du territoire français.

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