Avocat pour contestation d’oBLIGATION de quitter le territoire français à Caen, Calvados (14)

Après avoir passé un certain temps sur le territoire français, pour le travail, ou pour vos études, vous avez la mauvaise surprise de recevoir dans votre boîte aux lettres une OQTF, une Obligation de Quitter le Territoire Français. Afin de continuer à vivre en France, il vous faut faire appel en cas d’OQTF, en constituant un dossier solide : vous devez donc rassembler différents documents qui justifient votre demande, afin que cette dernière soit approuvée.

Rassembler cette documentation dans un temps limité, et le présenter à la bonne Instance administrative n’est pas évident, surtout dans un état de stress intense. Faites appel à Maître Jeansy MITATA, avocat à Caen depuis 2019, afin de vous aider à contester votre Obligation de Quitter le Territoire Français. Pour discuter de la démarche à suivre concernant votre OQTF, et recevoir assistance et conseils, vous pouvez prendre rendez-vous en cabinet, ou demander un rendez-vous par téléphone, ou visioconférence.

Qu’est-ce qu’une OQTF ?

Une OQTF est une Obligation de Quitter le Territoire Français. Elle est prononcée par le préfet de votre département lorsque vous vous trouvez en situation irrégulière, après un refus de délivrance de titre de séjour, ou de renouvellement de visa. Dès la prononciation de la décision d’éloignement, vous avez alors 30 jours pour préparer votre départ, et vous devez impérativement quitter le territoire avant le délai fixé. Il existe de nombreuses raisons à l’envoi d’une OQTF :

• Une entrée irrégulière en France, sans aucun titre de séjour,
• Une entrée régulière, mais vous avez dépassé la durée de votre titre de séjour,
• On vous a refusé votre titre de séjour, ou son renouvellement,
• Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour,
• Vous travaillez sans une autorisation de travail, et êtes en France depuis moins de trois mois,
• L’État considère que vous représentez une menace pour l’ordre public.

Dans certains cas exceptionnels, il se peut que votre Obligation de Quitter le Territoire Français prenne effet immédiatement, soit dans les 48 h après notification de la décision. Elle peut même être assortie d’une interdiction de retour en France (IRTF).

Cette prise de mesure exceptionnelle est exécutée si vous êtes considéré comme une menace, ou que votre titre de séjour fait l’objet d’une fraude. Votre avocat à Caen peut vous aider à mesurer toutes les conséquences de votre OQTF, et à entamer la démarche de contestation.

Quelle est la procédure d’appel pour une OQTF ?

Lorsque vous recevez une Obligation de Quitter le Territoire Français, un certain délai de contestation est à respecter. Ce délai varie selon certaines conditions, comme votre durée de séjour en France, ou le respect de la légalité lors de votre entrée sur le territoire.

Pour plus d’information sur le délai de contestation que vous devez respecter, n’hésitez pas à contacter Maître Jeansy MITATA, votre avocat en droit des étrangers à Caen , qui saura vous fournir les renseignements dont vous avez besoin. Sachez que lorsque vous faites appel suite à une OQTF, vous avez également la possibilité de contester le refus de titre de séjour, ainsi que l’IRTF. Maître Jeansy MITATA vous aide à sélectionner les documentations nécessaires afin de valoriser votre dossier, et justifier votre présence en France (vie de famille, vie professionnelle, études, etc).

Ces éléments auront pour objectif de rendre votre OQTF nulle et non avenue. Une fois ce dossier constitué, il faudra le transmettre au tribunal administratif dont dépend votre lieu d’assignation.

Toute cette procédure se fera avec l’aide et la défense de votre avocat à Caen. Il pourra, par exemple, suggérer un titre de séjour temporaire afin de repousser le délai de votre Obligation de Quitter le Territoire Français.

Une fois votre demande de contestation OQTF délivrée, le délai d’instruction, tout comme le délai de contestation, varie selon certaines conditions. Après étude de votre demande par le tribunal administratif, votre demande peut soit être acceptée, soit refusée. Si votre OQTF est annulée, alors votre refus de renouvellement de titre de séjour est annulé aussi, et vous aurez l’autorisation de rester sur le territoire français. Si l’OQTF est maintenue, Maître Jeansy MITATA, votre avocat à Caen, vous aide à faire appel à cette décision aussi.

Vous avez alors un mois pour faire appel de cette décision devant la cour administrative dont dépend le tribunal qui a rendu la décision. Dans ce cas-ci, l’Obligation de Quitter le Territoire Français n’est pas suspendue. Faites confiance à votre avocat en droit des étrangers, Maître Jeansy MITATA, pour défendre vos droits avec vigueur et professionnalisme.