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Garde à vue : l'importance de la présence de l'avocat dès le début de la mesure.

Le 08 mai 2023

La garde à vue est une mesure privative de liberté, prise à l'encontre d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction.

Cette mesure est régie par les articles 62-2 et suivants du code de procédure pénale.

Seul un officier de police judiciaire peut décider d'une telle mesure à l'encontre d'une personne sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Un certain nombre de droits son attachés à cette mesure pour la personne gardée à vue, notamment le droit à l'assistance d'un avocat.

Dans le cadre d'une mesure de garde à vous, vous disposez d'un certain nombre de droits qui doivent vous être notifiés dès le début de la garde à vue.

L'article 63-1 du Code de procédure pénale précise notamment que la personne gardée à vue dispose du droit d'être assisté d'un avocat dès le début de la mesure.

Dès le début de la garde à vue, vous pouvez ainsi demander à l'officier de police judiciaire, l'assistance de votre avocat habituel ou l'assistance d'un avocat de permanence.

Quel sera le rôle de l'avocat dans le cadre de cette mesure ?

L'avocat en garde à vue est le garant du respect de vos droits les plus fondamentaux.

En effet, la présence de l'avocat au sein de la mesure de garde vue est récente, notamment depuis des condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l'homme qui pointait du doigt des comportements inacceptables des officiers de police judiciaire envers des personnes gardées à vue.

L'avocat en garde à vue sera également amené à vous conseiller sur la stratégie à adopter au cours d'un entretien obligatoire de 30 minutes avant le début de votre audition par les forces de l'ordre.

Enfin, l'avocat est également amené à vérifier la régularité de la mesure de garde à vue, en vérifiant que l'ensemble de vos droits ont été respectés. Dans ce cadre, l'avocat peut immédiatement prendre des notes qui seront ensuite versées dans la procédure ou soulever l'irrégularité de la procédure lors de l'audience de jugement.

Le cabinet MITATA vous accompagne dès le début de votre garde à vue, afin que l'intégralité de vos droits soient respectés.